legislation autour de l airsoft

DOSSIER SUR LA RÉGLEMENTATION ET L’AIRSOFT EN FRANCE
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Rédigé par Gotcha, aidé par Pom’s et Balistic
L’AIRSOFT ET LE LEGISLATEUR

Ou comment pratiquer l’Airsoft en toute sérénité aux yeux de la loi.
Nous sommes tous garants de l'airsoft dans sa pratique et sa durée, au travers de nos paroles et de
nos actes pour nous mais aussi pour TOUS LES JOUEURS FRARNCAIS.
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SOMMAIRE

Décret n°99-240 Relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence
d’une à feu 3

Pas de ventes ou de mise à disposition aux mineurs de répliques > 0,08 Joule.

Loi du 10 janvier 1936 Sur les groupes de combat et milices privées. .................................................5

Voilà pourquoi nous ne sommes pas des milices ou paramilitaires.

Article 433-13 La réglementation sur le port d'insignes .......................................................................7

Un grade ça se mérite et ce n'est pas gratuit.
Articles 433-14 / 433-15 / R643-1 / R645-1 / Réglementation sur le port d'uniformes .........................8

Ne pas porter n'importe quoi, n'importe où.

Décret n°95-598 Classification de nos répliques d'armes d'une puissance en sortie de bouche
inférieure à 2 joules .......................................................................................................................... 11

Pourquoi ne faut-il pas dépasser les 2 joules.

Au delà des 2 joules. ......................................................................................................................... 13

Ne pas jouer avec des armes.

Article 132-75 Confusion, vrai et fausse armes .................................................................................. 14

Faire attention à ne pas perturber les non connaisseurs.

Décret n°95-589 Le transport des répliques ...................................................................................... 15

On ne transporte pas une réplique d' comme une simple baguette de pain.

Les mineurs de moins de 18 ans ........................................................................................................ 17

Petite mise au point.
ANNEXE A .......................................................................................................................... 18
ANNEXE B .......................................................................................................................... 19

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Décret n°99-240

Relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant
l’apparence d’une à feu

Ce que dit la loi (extrait) :
Le 1 novembre 2008

DECRET
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation
de certains objets ayant l’apparence d’une à feu

NOR: ECOA9850001D

Version consolidée au 1 novembre 2008

Article 1
L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la
mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou
d’occasion ayant l’apparence d’une à feu, destinés à lancer des
projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie
supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur
disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er
du présent décret sont interdites.

Article 3
L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits
visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le
produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement
jointe.

Article 4
L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er
du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et
indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et

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Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe [*sanctions pénales*] :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de
mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à
l’article 1er du présent décret ;

2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de
distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou
onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en
méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la
contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article ; elles encourent la peine d’amende selon les
modalités prévues à l’article 131-41 du même code.

Article 6

Art. 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le
ministre de la défense, la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à
l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Source : legifrance.gouv.fr
Notre interprétation :
Le texte est clair est sans ambiguïtés : un mineur de moins de 18 ans ne peut avoir
dans ses mains une réplique d’ d’une puissance en sortie de canon supérieur à 0.08
joules.
Que cette réplique lui soit offerte, prêté, trouvée, payé par ses parents… un mineur ne peut
détenir une telle réplique.

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Loi du 10 janvier 1936
Sur les groupes de combat et milices privées.
Ce que dit la loi (extrait) :
Le 1 novembre 2008
LOI
Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
Version consolidée au 1 novembre 2008

Article 1
· Modifié par Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 7 JORF 10 septembre
1986
Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en
conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :

1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;

2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire
agréées par le Gouvernement, des sociétés d’éducation physique et de sport,
présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le
caractère de groupes de combat ou de milices privées ;

3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire
national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement
;
4° Ou dont l’activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le
rétablissement de la légalité républicaine ;

5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait
l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit
d’exalter cette collaboration.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation du décret prévu par le
premier alinéa du présent article, devra statuer d’urgence [*délai -
décision*].

6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la
violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur
origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des

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idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination,
cette haine ou cette violence [*lutte contre le racisme*].

7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce
territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme
en France ou à l’étranger.
Source : legifrance.gouv.fr
Notre interprétation :
L’Airsoft est un jeu qui, s’il n’est pas expliqué, peut souffrir d’une mauvaise
réputation.
En tant que jeu de plein air, tout ce qui pourra être considéré par la présente loi
(comme par exemple des entraînements paramilitaires) ne sera plus considéré comme étant de
l’Airsoft à proprement parler.
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Article 433-13
La réglementation sur le port d'insignes
Ce que dit la loi (extrait) :

Article 433-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par
toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans
l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou
d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires
ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance
de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Source : legifrance.gouv.fr
Notre interprétation :
Le code pénal incrimine tout port de signes pouvant tromper le public (article 433-13 et
suivant du Code Pénal)... Cela dit, la condition pour que l'infraction soit caractérisée résulte que le port
ait lieu en public.
Le fait de porter un écusson gendarmerie ou autre, n'est pas constitutif d'une infraction A
CONDITION que le terrain ne soit pas accessible au public !
OR, à part avoir un terrain fermé par clôture, le terrain d'Airsoft est accessible au public ! De ce fait les
écussons ne sont pas autorisés !
ATTENTION : Nous parlons des insignes FRANÇAIS il faut pour les autres pays se reporter aux lois
en vigueur dans les pays concernés.
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Article 433-14 /Article 433-15 / Article R643-1
Réglementation sur le port d'uniformes
Ce que dit la loi (extraits) :

Article 433-14
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par
toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par
l'autorité publique ;

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un
insigne réglementés par l'autorité publique ;

3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux
utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Source : legifrance.gouv.fr

Article 433-15
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait,
par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme,
d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document
présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents
distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux
militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit
du public.
Source : legifrance.gouv.fr

Article R643-1
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un
costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document
présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés
par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise
dans l'esprit du public.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en
est le produit.
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Source : legifrance.gouv.fr

Article R645-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition
comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un
uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou
les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une
organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du
tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août
1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française
ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les
articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre
1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au
plus, une soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

*4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt
heures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Source : legifrance.gouv.fr
Liste des grades Français : wikipedia
Notre interprétation :
Le code pénal incrimine tous ports d’uniformes pouvant tromper le public. Cela dit, la
condition pour que l'infraction soit caractérisée est que le port ait lieu en public.
Le fait de porter une tenue de gendarmerie ou autre, n'est pas constitutif d'une infraction A
CONDITION que le terrain ne soit pas accessible au public !
OR, à part avoir un terrain fermé par clôture, le terrain d'Airsoft est accessible au public ! De ce fait
attention aux méprises !
ATTENTION : Nous parlons des tenues FRANÇAISES il faut pour les autres pays se reporter aux lois
en vigueur dans les pays concernés.
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Décret n°95-598
Classification de nos répliques d'armes d'une puissance en sortie de
bouche inférieure à 2 joules
Ce que dit la loi (extrait - Synthèse) :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Classification des armes selon le décret n°95-589 du 6 mai 1995
Armes de première catégorie :
• Armes de poing tirant une cartouche de 1ère catégorie
• Armes d'épaule conçues pour l'usage militaire
• Eléments, munitions et chargeur de ces armes, dispositifs de tir en
rafale
• Pistolets, PM, fusils tirant par rafales, chargeurs et éléments de ces
armes
• Autres armes tirant par rafales
Armes de 4ème catégorie :
• Armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie sauf 22 un coup
supérieur à 28 cm
• Armes convertibles en armes de 4° catégorie
• Pistolets d'abattage tirant une munition de 4° catégorie
• Armes d'épaule dont la longueur est à 80 cm ou dont le canon est à 45 cm
• Armes d'épaule semi-auto de plus de 3 coups ou à chargeur amovible
• Armes d'épaule lisses à répétition ou semi-auto au canon à 60,1 cm
• Armes d'épaule à répétition de plus de 10 coups
• Fusils à pompe
• Armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une automatique
de guerre
• Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet
• Eléments d' de cette catégorie (sauf ceux classés en 5° et 7°)
• Munitions et éléments de munitions destinés aux armes de cette catégorie
(sauf celles classées en 5° ou 7°)
• Armes à air comprimé classées dans cette catégorie
• Armes à feu à projectile non métallique classées dans cette catégorie
• Armes de signalisation
• Matériel de vision nocturne
• Chargeurs des armes de 4° catégorie
Armes de 5ème catégorie :
• Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (juxtaposés,
superposés, monocoups) sauf fusils à pompe
• Les mêmes armes à canon rayé
• Eléments d' des armes ci-dessus
• Armes d'épaules semi-auto (maximum 3 coups) ou à répétition à canon(s)
lisse(s)
• Armes d'épaules à canon rayé à percussion centrale, autres que ceux des
catégories précédentes, (sauf calibre de
guerre)
• Fusils mixtes (drillings) dont la longueur est > à 80 cm ou dont les
canons sont > à 45 cm (sauf calibre de guerre)
• Eléments d' des armes de 5ème catégorie
• Munitions et éléments de munitions pour les armes de cette catégorie
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http://airsoftdrome.free.fr/forum
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Armes de 6ème catégorie :
• Armes blanches
• Gaz incapacitants ou lacrymogènes
Armes de 7ème catégorie :
• Armes à percussion annulaire non classées en 4ème catégorie, éléments de
ces armes
• Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est > à 10
joules
• Armes à feu à projectile non métallique
• Armes d'alarme et de starter
• Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est comprise
entre 2 et 10 joules
• Armes à air non classées dans les autres catégories et dont l'énergie est
> à 2 joules
• Munitions et éléments de munition de cette catégorie
Armes de 8ème catégorie :
• Armes historiques ou de collection et leurs munitions
• Armes neutralisées
• Reproductions d'armes historiques ou de collection
Source : legifrance.gouv.fr
Notre interprétation :
Nos RÉPLIQUES, conformément à l'article Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions - Article 2 (Modifié par Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 18 JORF 4 mai
2007) - Section C : Ne peuvent être classées comme ARMES !!!
Attention tout de même à ne pas dépasser les 2 joules. Consultez la page suivante pour
en connaître les raisons.
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Au delà des 2 joules.
Nos répliques (dites aussi « Airsoft gun ») ne sont pas classées au sein du tableau
précédemment cité.
Nos répliques sont donc considérées comme des jouets au regard de la loi pourvu que l’on ne de
dépasse pas les 2 joules, auquel cas on passerait d’un « jouet » à une « ».
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 1 - Chapitre A - 1er catégorie -
Matériels de guerre.
Paragraphe 4 : Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils
automatiques de tous calibres.
Eléments d' (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses),
chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 1 - Chapitre B - 4e catégorie -
Alinéas I (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont
l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation.).
Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence
d'une automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 1 - Chapitre B - 7e catégorie -
Alinéas I (Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à
déclaration.).
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de
l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules
autres que celles classées en 4e catégorie.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 1 - Chapitre B - 7e catégorie -
Alinéas II (Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à
déclaration.).
Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de
l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure
à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au
paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une , non classés
dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou
projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
supérieure à deux joules.
Même si la question ne se pose pas et donc la réponse importe peu, il est toujours bon de
savoir ce que l'on risque à dépasser les règlements en vigueurs à savoir en ce qui nous
concerne: la limite des deux joules.
Moralité: AU DESSUS DES DEUX (2) JOULES, CE N'EST PLUS DE L'AIRSOFT
ET ENCORE MOINS DU JEUX !
Plus d’informations :
Un extrait de la loi est disponible en annexe B
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